GUIDE PRATIQUE DES INVENTEURS

 

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Dans le cadre de mes activités du bottin des inventeurs, il m'arrive à l'occasion de recevoir des questions concernant certaines étapes d'une invention. C'est pourquoi, j'ai décidé de vous préparer un petit document. Je ne prétends pas qu'il va répondre à tous vos questions mais il sera sans aucun doute d'un apport important en attendant que vous consultiez des professionnels. J'ai conçu ce guide pratique pour toute personne qui désire avoir une idée à quoi peut ressembler les étapes d'une invention. Les sujets abordés sont expliqués de façon

générale et non pas exhaustifs. Bonne lecture Par : Eric Champagne

réalisateur du bottin des inventeurs

 

 

Auteur.: Eric Champagne
Version: 1.0 Taille: 390.63 Kb

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GUIDE PRATIQUE DES INVENTEURS

 

QU’EST-CE QUE LE GUIDE DES INVENTEURS

Le guide a pour but de démystifier pour vous certaines étapes importantes pour que votre idée devienne peut-être un jour une réalité donc disponible sur les marchés commerciaux. Cependant ce n'est pas tout d'avoir une idée vous devez savoir qu'il faut la développer pour faire en sorte que vous atteignez votre objectif.

Il est recommandé de lire ce guide pratique dans l'ordre et de façon intégrale. Le guide est présenté en trois colonnes différentes mais qui se suivent à l'aide de numéros d'articles. De plus pour avoir un idée des sujets abordés, je vous invite à consulter la table des matières.

Cependant avant d'aller de l'avant, vous devez s'avoir que ce guide a été conçu comme source d'informations générales et non pas comme une démarche à suivre à la lettre. Il faut comprendre que chaque produit doit être évalué selon ses besoins respectifs. C'est pourquoi il est préférable de consulter des professionnels par la suite.

Table des matières

1. Entente contractuelle de non divulgation

2. L'introduction

3. Questions de départ

4. Les 4 chapeaux de l'innovation en affaire

5. Les dix principaux trucs pour les inventeurs

6. Qu'est-ce qu'un brevet?

7. Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

8. Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

9. Qu'est-ce qu'un dessin industriel?

10. Qu'est-ce qu'une topographie de circuits intégrés?

11. Recherche d'antériorité, existe t-elle déjà?

12. Sujet: Moteur de recherche de L'Opic

13. Prise de conscience

14. Protégez votre idée

15. Combien ça coûte faire rédiger un brevet ?

16. La durée d'un brevet

17. A quoi sert un brevet?

18. Monopole et libre concurrence

19. Alerte de fraude

20. Panneaux d'avertissement de fraude

21. Bénéfice de votre produit

22. Démarrer une entreprise(quelle sont les options)

23. L'étude de marché

24. Vendre vos droits de production

25. Vendre tout simplement votre produit

26. Prototype

27. Pour l'évaluation de votre produit, posez-vous les questions suivantes

28. Si vous démarrez une compagnie

29. Conception de prototype

30. Conception de dessin, design et plan

31. Conception de moule

32. Fabricant de produit de plastique

33. Concepteur de packaging

34. Service d'emballage (activité)

35. Liste de distributeurs

36. Liste des maisons mères

37. Recherche et développement

38. Sous-traitance

39. Droits juridiques

40. Promotion et publicité

41. Import-export

42. Faites votre travail

43. Le financement

44. Vendre vos droits de production

45. Conclusion

1- Entente contractuelle de non divulgation :

Afin qu'ils puissent vous renseigner adéquatement, les organismes professionnels vous font signer dès le début de la première rencontre, une entente de confidentialité sans que vous n'ayez à le demander. C'est la meilleure façon pour vous d'assurer la confidentialité de votre invention quant à l'informations que vous leurs dévoilerez. Lors de cette rencontre, si quelqu'un vous demande de divulguer votre idée sans avoir signé au préalable une tel entente, méfiez-vous !!!

2- Introduction

Inventer, c'est la plus significative des pierres angulaires fondamentales de la culture.

Nous sommes pour toujours endettés à une liste sans fin d'inventeurs indépendants tel que: Bell, Franklin, Edison, Fulton, Whitney, frères de Wright, Morse, Firestone, Westinghouse, Einstein, St-Germain et beaucoup d'autre. Alors pourquoi ne pas venir vous joindre un jour au rang de ces grands personnages.

Mais attention avant de trop vous emballer, il faut passer un petit test. Posez-vous ces premières questions de départ.

3- Questions de départ

1) Est-ce que votre invention existe ?

2) Est-ce que votre invention répond à un besoin réel ?

3) Y-a-t-il un marché potentiel pour rentabiliser par la suite votre investissement

et faire des profits acceptables avec votre invention ?

4) Est-ce que votre invention est commercialisable sur le plan technique ?

S'il s'avère que vous avez répondu positivement aux questions ci-haut mentionnées, je vous suggère de continuer à lire ce document car vous avez peut-être de bonnes chances d'arriver à vos objectifs. Mais avant, voici deux ouvrages en références.

4- Les 4 chapeaux de l'innovation en affaire. Consultez ce site Internet

5- Les dix principaux trucs pour les inventeurs. Consultez ce site Internet

Tout d'abord une fois que la personne a une idée et qu'elle juge que cela pourrait

améliorer ou encore régler un problème, la première étape est de savoir quel type de protection vous avez besoin. En réalité ça dépend principalement de votre idée alors, voici les possibilités ainsi que des liens pour de plus amples informations.

6- Qu'est-ce qu'un brevet:

En résumé un brevet c'est un document qui protège les droits de l'inventeur ainsi qu'une mine de renseignements techniques utiles au public. Il vise les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux), ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante.

(Extrait du fascicule de l'OPIC)

7- Qu'est-ce qu'une marque de commerce

Une marque de commerce est un mot, un symbole ou un dessin (ou toute combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché. Il existe trois catégories essentielles. Les marques ordinaires qui sont des mots ou des symboles qui distinguent les marchandises ou les services d'une entreprise déterminée, les marques de certification qui elles identifient les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie et pour terminer le signe distinctif qui identifie la forme unique d'un produit ou son mode d'emballage.

(Extrait du fascicule de l'OPIC)

8- Qu'est-ce qu'un droit d'auteur.

Le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication.

(Extrait du fascicule de l'OPIC)

9- Qu'est-ce qu'un dessin industriel

Le dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé.

(Extrait du fascicule de l'OPIC)

10- Qu'est-ce qu'une topographie de circuits intégrés

Les topographies de circuits intégrés communément appelées " micro plaquettes ", font référence à la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques que l'on retrouve dans les schémas ou produits de circuits intégrés.

(Extrait du fascicule de l'OPIC)

Maintenant prenons pour acquis que vous savez quelle protection s'avère efficace pour votre idée.

11- Recherche d'antériorité, existe t-elle déjà?

La deuxième étape à faire c'est une recherche préliminaire à savoir si votre invention a déjà été pensée par quelqu'un d'autre. N'allez pas croire que si vous ne l'avez jamais vu en marché que ça veut dire pour autant que l'idée n'a pas été protégée.

Au sujet de la recherche d'antériorité concernant les brevets et marques de commerces pour le Canada, vous pouvez effectuer votre recherche sur Internet ainsi qu'au bureau des brevets à Hull contrairement au droit d'auteur, dessin industriel et topographie de circuits intégrés qui en date de ce document, ce fait uniquement au bureau des brevets à Hull.

À partir d'ici, nous prendrons pour acquis qu'il s'agit d'un brevet d'invention et non pas d'un dessin industriel, droit d'auteur ou autre.

12- Sujet: Moteur de recherche de L'OPIC.

Pour ceux qui n'étaient pas au courant, il est possible depuis 1997 de faire sa propre recherche de brevet par internet. Vous y trouverez les brevets qui ont été octroyés ainsi que les demandes de brevets ayant été rendus publiques au Canada depuis octobre 1989.

De plus tous les brevets qui sont émis par le bureau des brevets canadien, sont rendus publiques après un certain temps et ce depuis 1920.

Pourquoi direz-vous et bien une des raisons est d'éviter qu'un inventeur réinvente la roue. Vous devez comprendre quand rendant cette information accessible au publique, un inventeur peut effectuer une recherche pour vérifier si leur projet d'invention n'existe pas avant de développer son idée. Il serait décevant d'investir du temps (recherche et développement) et de l'argents pour vous faire dire que votre idée d'invention est refusée car elle existe déjà. À mon avis, la perte d'argent et de temps que cela encourait serait catastrophique d'où vient l'importance de pouvoir consulter la banque de donnée sur les brevets.

Il faut comprendre que tout le monde à accès à l'informations sur les brevets déposés. Il ne s'agit pas non plus d'informations présentes sur mon site. Tous les données sur les brevets des inventeurs sont divulguées en permanence sur le site du gouvernement (OPIC).

Vous n'avez qu'à utiliser leur moteur de recherche et vous aurez de l'informations sur tous les brevets et leurs auteurs.

En résumé lorsque vous êtes sur le moteur de recherche de l'OPIC , vous trouverez à gauche un menu vous offrant plusieurs options ainsi qu'une aide détaillée. Il est sûr qu'en effectuant vos propres recherches, vous pourrez ainsi réduire les frais en recherche et développement de votre produit cependant, je vous rappelle que si vous n'êtes pas certain d'avoir les compétences nécessaires pour le faire, faites affaire avec un spécialiste car plusieurs aspects doivent être pris en considération. Avant de vous fier à votre recherche, renseignez-vous pour en connaître la portée. Le meilleur conseil que je peux vous donner est d'allez consulter un agent de brevet accrédité .

Si vous choisissez la deuxième alternative qui s'offre à vous, voici un lien vers une liste d'agents de brevet et organismes reconnus qui aident les inventeurs.

Pour faire effectuer la recherche par un agent de brevet, il peut vous en coûter environ 550$ . Vous devez savoir également que même si votre agent a les meilleurs compétences du monde, il reste qu'après la recherche il ne pourra pas vous garantir le travail qu'il a effectué à 100%. Je m'explique. Quand un inventeur demande une protection par brevet (instance de brevet), ça demande ne paraît publiquement que 18 mois après le dépôt de la demande donc, quand une recherche est effectuée, tous les demandes qui n'ont pas franchi le 18 mois ne paraissent pas lors de la recherche effectuée par votre agent. C'est pourquoi qu'une fois cette étape terminée et que la réponse est positive, il demeure quand même un risque que l'invention existe mais une chose est sûr avec un agent de brevet, vous aurez de meilleures chances d'obtenir un brevet par la suite car la recherche aura été effectuée par un expert.

13- Prise de conscience

Parfois certains inventeurs ont hâte de montrer leurs découvertes et par le fait même divulguent leurs idées prématurément. Alors soyez prévenant, prenez votre mal en patience et attendez votre protection avant d'en parler.

Le deuxième reproche la plus fréquente est que certains inventeurs ont tellement la hantise de se faire voler, qu'ils préfèrent garder leurs inventions dans leurs tiroirs pour ne pas se faire voler et ce malgré le fait qu'ils ont un brevet. En agissant ainsi il est clair que vous risquez de ne jamais profiter de l'argent que pourrait vous rapporter votre invention. Pensez-y bien !!!

Plusieurs inventions finissent dans le fond du tiroirs des inventeurs. Pourquoi direz-vous? Une des raisons est que certains prétendent avoir une fortune entre les mains et ce n'est pas toujours le cas. Il faut demeurer réaliste et se faire guider par des professionnels pour ne pas surévaluer votre invention et demander trop d'argent car ça pourrait faire fuir les compagnies qui auraient pu potentiellement être intéressé par votre produit. Il est préférable d'avoir l'avis d'un professionnel et d'obtenir une évaluation bien calculée. Le contraire est tout aussi vrai. Ne pas demander assez d'argent peut vous causer d'énormes préjudices et faire en sorte de ne pas avoir le montant d'argent auquel vous auriez eu droit. Au sujet de l'évaluation, il est plus sage de ne pas se fier qu'à une seule personne. Demandez une deuxième estimation afin de faire valider la première.

Ne perdez jamais de vue que plus vite vous déposez une protection pour votre invention, moins grande sont les chances qu'un autre inventeur dépose une demande de protection avant vous pour la même idée.

Voici l’adresse Internet en référence qui témoigne des 7 pêchés capitaux d’un inventeur.

14- Protégez votre idée

Nous somme maintenant rendu à la troisième étape. Prenons pour acquis que votre invention est bien défini comme tel au sens de la loi. Merveilleux pour vous, personne n'y avait pensé.

Sachez maintenant qu'il est impératif de faire protéger votre idée avant de la divulguer publiquement car le contraire pourrait faire en sorte que le bureau des brevets canadien pourrait vous refuser une protection dû à une divulgation prématurée de votre invention.

Évitez de faire de la réclame dans les journaux, revues et envers toute catégorie de personne à qui vous auriez envie d'en parler. Gardez plutôt votre idée secrète.

Si vous avez choisi de déposer vous même votre demande de brevet, voici les coordonnées pour vous faire parvenir le guide des brevets.

Centre des publications

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Industrie Canada

Place du Portage 1

50, rue Victoria

Bureau C-229, 2e étage

Hull (Québec)

K1A 0C9

Téléphone : (819) 953-5054

Télécopieur : (819) 953-8998

(version anglaise aussi disponible)

Vous pouvez tout simplement consulter le site Internet de l'opic à la catégorie guide des brevets. Vous y trouverez toute l'information pertinente pour savoir comment déposer votre propre demande de brevet.

Si vous appréhendez de faire vous-même ce document, l'autre option est de faire affaire avec un agent de brevet ou organisme.

Il est évident que les frais sont plus élevé mais parfois vaut mieux choisir cette option que de vivre dans l'incertitude à savoir si vous avez rempli correctement les documents demandés. Par contre, quand vous faites affaire avec un agent ou organisme, vaut mieux demander à prime à bord les honoraires pour être certain que ça vous convient.

Mentionnons que les agents ne sont pas régit par le bureau des brevets.

15- Combien ça coûte obtenir un brevet ?

Le prix peut varier d'un brevet à l'autre car plusieurs points peuvent influencer comme par exemple: la complexité de l'invention, le nombre de pays dans lequel vous voulez être protégé, etc...

Question :

Je ne veux pas avoir de précision au niveau du prix simplement avoir une idée général ?

Réponse :

Pour d'obtenir un brevet, il peut vous en coûter environ 2,000 dollars ou plus par pays.

Tout dépend de l'organisme ou de l'agent de brevet avec qui vous ferez affaire.

Question :

Considérant que je n'ai pas l'argent nécessaire pour engager un agent, est-ce que dans mon cas je ne serais pas mieux de déposer moi-même la demande de brevet comme vous l'avez expliqué dans ce document ?

Réponse

Je vous rappelle qu'il est toujours risqué de faire votre demande vous même surtout si vous n'avez aucune notion dans ce domaine par contre, vous avez le droit .

Question

Pourriez-vous me dire combien peut coûter une demande de brevet pour le canada si je la dépose moi-même ?

Réponse

Le prix pour le canada est de 150$ pour une petite entité pour le dépôt de la demande, 200$ pour la requête d'examen et 150$ à l'acceptation si tel est le cas. Sachez que ces prix couvrent les frais de brevet pour le Canada seulement. De plus ces montants sont

sujet à changement sans préavis alors pour ces motifs, veuillez vérifier auprès du bureau des brevets canadien.

Question :

Est-ce qu’il y a d’autre frais après ça ?

Réponse

Oui à compter de la deuxième année après le dépôt de la demande, vous avez une taxe de maintient à payer à tous les ans. Les coûts pour une petite entité sont de 50$ la

2e, 3e et 4 année, 75$ la 5e, 6e, 7e, 8e et 9e année, 100$ la 10e, 11e, 12e, 13e et 14e année et 200$ pour la 15e, 16e, 17e, 18e et 19e année.

Question :

Existe t-il une subvention pour m’aider à défrayer les coûts ?

Réponse

À l’heure ou j’ai écrit ce document, je peux vous dire oui mais en ma connaissance je connais seulement celle du gouvernement du Québec. Pour en savoir plus au sujet de cette subvention, je vous suggère de consulter le site du Ministère de la Recherche et du Développement.

16- La durée d'un brevet:

En délivrant des brevets, le gouvernement accorde aux inventeurs les droits exclusifs à leurs inventions. Cette protection est valable pour 20 ans à compter de la date de dépôt. Cependant des taxes périodiques doivent également être acquittées pendant la durée du brevet afin de le maintenir en état. Les brevets sont accordés pour des produits ou des procédés qui sont nouveaux, exploitable et ingénieux (nouveaux, utiles et inventifs). Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à déposer une demande. Comme les lois sur les brevets sont de portée national, vous devez effectuer les démarches nécessaires dans chaque pays où vous souhaitez obtenir la protection que confère un brevet. Infos supplémentaires voir le site : http://opic.gc.ca

17- À quoi sert un brevet ?

À prouver votre paternité cependant vous devez savoir ... ! ! ! 18- Monopole et libre concurrence

Une fois obtenue, la protection statutaire offerte par les Lois sur les brevets, droit d'auteur, marques de commerce ou dessins industriels, la mise en oeuvre de cette protection sur le marché est laissée au propriétaire enregistré de tels droits. C'est à ce dernier que revient l'obligation de s'assurer que les droits de monopole obtenus seront respectés par ses concurrents. C'est d'ailleurs là un des reproches fréquemment formulés par les non initiés de la propriété intellectuelle. L'obtention des droits, souvent coûteuse (par exemple en matière de brevets d'invention) nécessitant l'intervention de l'Administration publique, plusieurs croient qu'une fois ce processus terminé, l'Administration publique prend à sa charge de s'assurer que ces droits seront respectés sur le marché. Ce n'est évidemment pas le cas.

Il faut bien comprendre que l'obtention de l'enregistrement d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un dessin industriel ou d'un droit d'auteur confère à son titulaire un monopole d'exploitation de ce droit de propriété intellectuelle, monopole tout à fait exceptionnel dans une société de libre concurrence comme la nôtre. La règle générale,

maintes fois réitérée par nos tribunaux, est que tout peut être copié, seul ce qui est protégé ou protégeable (avec ou sans enregistrement), ne peut l'être. Voir Eldon Industries Inc. .v. Reliable Toy Co. Ltd.(1965) 31 Fox P.C. 186, à la page 199 et Marineland Inc. v. Marine Wonderland and Animal Park Ltd. (1974) 16 C.P.R. (2d) 97, à la page 104

L'attribution de monopole étant exceptionnelle, celui-ci sera interprété restrictive ment.

Les droits conférés par l'enregistrement d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un dessin industriel sont exclusifs, mais limités.

Extrais du site http://www.robic.ca/publications/102.htm Pour connaître la suite de ce texte, consultez cette adresse Internet dont le sujet est le suivant.

QUE FAIRE EN CAS DE COPIE? ou LES RECOURS EN MATIÈRE D'USURPATION DE

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19- Alerte de fraude

Le domaine de l'invention est un beau domaine mais il ne faut pas perdre de vue que ce n'est pas le plus facile comme certains ont tendance à le croire. Parfois les inventeurs se font voler leurs idées à défaut d'avoir l'argent nécessaire pour faire respecter leurs droits et ça certaines compagnies sans scrupule le savent très bien et ils en profitent.

Cependant, certains avocats peuvent parfois accepter de prendre votre cause à pourcentage.

L'autre alternative est de faire assurer votre brevet contre les compagnies qui pourraient avoir envie de voler votre invention. Pour en savoir plus concernant l'assurance brevet, consultez ce document à l'adresse Internet suivante :

Je ne peux cependant vous dire si cette alternative est la bonne car je ne connais personne qui a eu recours à ce genre de service. Je ne fais que transmettre l'information.

Point important Si vous êtes en instance de brevet et que vous vous apercevez que quelqu'un vous a copié, vous ne pouvez pas le poursuivre en justice pour l'instant. Cependant, il est préférable de lui faire parvenir une mise en demeure, le prévenant de cesser toute activité concernant votre produit en l'informant que vous êtes en instance de brevet. Par contre quand vous aurez obtenu votre brevet, vous pourrez dès lors le poursuivre en justice et demander des compensations en dommages et intérêts s'écoulant de la date à laquelle vous l'aviez avisé par mise en demeure allant jusqu'à la date des débuts des

poursuites.

Remarque: Dans un cas exceptionnel comme celui-ci, vous pouvez demander qu'on avance l'examen de votre demande en sollicitant une ordonnance spéciale. Il n'est plus nécessaire de fournir un affidavit avec une requête d'ordonnance spéciale. N'importe qui peut demander qu'on avance l'examen de sa demande en sollicitant une ordonnance spéciale en payant les droits exigés et en indiquant les raisons de la requête. Pour de plus amples information,

référez-vous au guide des brevets.

(extrait du fascicule de l'OPIC.)

Vous pouvez consulter le bottin des inventeurs vous y découvrirez également une rubrique " droits juridiques ".

20- Panneaux d'avertissements de fraude

1) Plus personne de la compagnie avec qui vous étiez en contact ne semble avoir de l’intérêt pour votre produit ou si vous sentez un rat ou même pensez odeur de rat, il y en a probablement un. Terminez le contact sans aucune explication, ni téléphone.

2) N’acceptez aucune pression provenant d’une compagnie si vous n’êtes pas certain concernant une décision que vous devez prendre.

3) Si vous ne pouvez pas faire affaire avec la personne #1 responsable, changez de compagnie. Il n'y a aucune raison pour laquelle vous ne devriez pas travailler avec la personne de votre choix. Ils travaillent pour vous, vous avez le droit de décider avec qui vous voulez transiger.

4) Avant d’entamer des négociations avec une compagnie, demandez-leurs des références. N’acceptez pas comme réponse que le nom de leurs clients est confidentiel.

21- Bénéfices de votre produit

Une fois tous vos prototypes terminés, plusieurs alternatives s'offrent à vous mais certaines sont plus périlleuses que d'autre.

D'abord, vous devez cesser d'employer le mot " idée " et dites plutôt " invention " ou même " produit ". Un produit se " vend " donc, il peut avoir une certaine valeur. Une idée ne se vend pas.

En second lieu, pensez à un brevet non pas comme un but, mais simplement comme une protection pour aider à assurer que l'investissement que vous faites dans votre produit n'est pas éliminé par une plus grande compagnie qui volerait votre nouvelle technologie.

Troisièmement, commencez votre procédé de planification sur la façon dont vous voulez employer pour mettre votre produit sur le marché. Vous devez d'abord comprendre le potentiel de vente de votre idée et à quelle distance vers le haut de la pyramide des bénéfices vous voulez atteindre.

22- Nous voilà rendu à une étape cruciale de votre projet ou vous devez prendre de grandes décisions

No.1 Démarrez une entreprise

No.2 Vendre vos droits de production

No.3 Vendre tout simplement votre produit .

Commençons par l’option : Démarrer une entreprise.

Il est évident que l'inventeur peut se partir une compagnie et s'occuper lui-même de la fabrication de son produit ainsi que de la mise en marché sauf que les inventeurs ne sont pas tous nécessairement des hommes d'affaire. Réfléchissez bien avant de prendre une telle décision. Les frais de cette alternative sont beaucoup plus élevé c'est-à-dire, jusqu'à des milliers de dollars. Si vous choisissez cette option, agissez non pas en superman mais en tant qu'être humain. Évaluez vos forces et faiblesses et n'oubli

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Dernière mise à jour de cette page le 11/04/2006